B-1, r. 8 - Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le membre du barreau d’un État situé hors du Canada qui demande un permis spécial de conseiller juridique étranger doit remplir le formulaire prescrit et le transmettre au comité exécutif accompagné des documents suivants:

1°  un certificat d’un officier compétent de cet État attestant que le demandeur y est légalement autorisé à exercer la profession d’avocat, qu’il y a légalement exercé la profession d’avocat pendant au moins 3 années et qu’il ne fait l’objet d’aucune radiation ni d’aucune limitation ou suspension de son droit d’exercer la profession d’avocat;

2°  une déclaration par laquelle le demandeur s’engage à agir dans les limites des activités autorisées à l’article 15.

D. 538-2008, a. 13.